Décision (CELEX 32009D0287) · Article

Article considérant 330

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0287)
RattachementDécision (CELEX 32009D0287)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32009D0287)
RéférenceConsidérant 330 de la décision (CELEX 32009D0287)EUR-Lex →

(330) La Commission a analysé les caractéristiques de ce prélèvement à la lumière de sa pratique décisionnelle et de la jurisprudence de la CJCE dans ce domaine et a abouti aux conclusions suivantes.

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