Article considérant 332

(332) Deuxièmement, le produit de ce prélèvement est versé sur un compte appartenant à la société publique Zarządca Rozliczeń S.A., entièrement détenue par l'État. Parmi les 7 membres du conseil de surveillance de Zarządca Rozliczeń S.A., quatre, dont le président, sont désignés au niveau ministériel, deux par les présidents d'organismes publics (URE et l'autorité de protection de la concurrence et des consommateurs) et le dernier est choisi par l'assemblée générale des actionnaires, c'est-à-dire par l'opérateur public PSE. La Commission en conclut que Zarządca Rozliczeń S.A. est une société entièrement contrôlée par l'État. Cette conclusion est corroborée par le fait que Zarządca Rozliczeń S.A. fonctionne sous le contrôle de l'URE, qui est une agence publique. Le produit de ce prélèvement est donc géré par un organe entièrement contrôlé par l'État.