Décision (CELEX 32009D0287) · Article

Article considérant 369

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0287)
RattachementDécision (CELEX 32009D0287)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32009D0287)
RéférenceConsidérant 369 de la décision (CELEX 32009D0287)EUR-Lex →

(369) Conformément au point 4.3 de la méthodologie des coûts échoués, les autorités polonaises se sont engagées à présenter à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi.

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