(382) Ainsi qu'il est expliqué aux points 356 et 375, les aides perçues depuis le 1er mai 2004 sont couvertes par la loi et, en conséquence, considérées comme compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0287) · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0287)
RattachementDécision (CELEX 32009D0287)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32009D0287)
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