Décision (CELEX 32009D0287) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0287)
RattachementDécision (CELEX 32009D0287)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32009D0287)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32009D0287)EUR-Lex →

(67) Les intéressés avancent que les dispositions de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999 s'appliquent aux AAE et que ceux-ci constituent donc une aide existante.

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