(71) Troisièmement, une comparaison entre les définitions des différentes catégories énoncées à l'article 1er, point b), du règlement (CE) no 659/1999 conduit à la conclusion que l'article 1er, point b) v), ne concerne que les régimes d'aide, car les aides individuelles n'y sont pas clairement mentionnées.
Décision (CELEX 32009D0287) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0287)
RattachementDécision (CELEX 32009D0287)
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32009D0287)
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