(5) La menace sérieuse qui pèse sur la balance des paiements de la Lettonie justifie qu’un concours mutuel lui soit accordé d’urgence par la Communauté en coopération avec le FMI et d’autres parties. En outre, compte tenu de l’urgence du dossier, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au paragraphe I, point 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne joint au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.
Décision (CELEX 32009D0289) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0289)
RattachementDécision (CELEX 32009D0289)
Versionacte d'origine du 20/01/2009 (CELEX 32009D0289)
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