(6) Ces mesures d’aide financière seraient subordonnées à un engagement ferme des autorités lettones à mettre en œuvre un ambitieux programme de réformes budgétaires, structurelles et du système financier afin de faciliter les ajustements externes et internes nécessaires, de stabiliser l’économie et de rétablir la crédibilité de la politique économique. La Commission vérifiera attentivement à intervalles réguliers, en collaboration avec le CEF, que les conditions de politique économique liées à l’octroi du concours financier sont pleinement respectées,
Décision (CELEX 32009D0289) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0289)
RattachementDécision (CELEX 32009D0289)
Versionacte d'origine du 20/01/2009 (CELEX 32009D0289)
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