Décision (CELEX 32009D0290) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/08/2009 (consolidation EUR-Lex 02009D0290-20090804, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/01/2009).

TexteDécision (CELEX 32009D0290)
RattachementDécision (CELEX 32009D0290)
VersionConsolidée au 04/08/2009 (CELEX 02009D0290-20090804)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0290)EUR-Lex →

1. Le soutien est géré par la Commission conformément aux engagements de la Lettonie et aux recommandations du Conseil. Ces conditions sont fixées dans un protocole d’accord. Le détail des conditions financières est fixé par la Commission dans le contrat de prêt.

2. La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le CEF, que les conditions de politique économique liées au soutien financier sont respectées. La Commission informe le CEF des éventuels refinancements des emprunts et des éventuelles modifications des modalités financières.

3. La Lettonie est disposée à adopter et à mettre en œuvre des mesures d’assainissement supplémentaires en vue de stabiliser l’économie si elles s’avèrent nécessaires durant l’application du programme de soutien. Les autorités lettones consultent la Commission avant d’adopter ces mesures supplémentaires.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009D0290-20090804. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).