(6) Pour des raisons de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter du jour suivant la date d’expiration de la décision 1999/177/CE afin d’éviter toute conséquence néfaste susceptible de résulter de l’expiration.
Décision (CELEX 32009D0292) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0292)
RattachementDécision (CELEX 32009D0292)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0292)
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