Décision (CELEX 32009D0292) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0292)
RattachementDécision (CELEX 32009D0292)
Versionacte d'origine du 24/03/2009 (CELEX 32009D0292)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32009D0292)EUR-Lex →

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 21 de la directive 94/62/CE,

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