Décision (CELEX 32009D0302) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0302)
RattachementDécision (CELEX 32009D0302)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0302)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32009D0302)EUR-Lex →

Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

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