Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/05/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Révision ou modification
Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel. Chacune des parties peut, à tout moment, demander des consultations en vue d’une révision ou d’une modification du présent accord par consentement mutuel, et l’autre partie répond à une telle demande au plus tard 60 (soixante) jours après qu’elle a été faite.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.