(2) Les décisions suivantes, relevant du domaine de la politique commune de la pêche, sont devenues obsolètes, bien qu’elles soient toujours formellement en vigueur:
— décision 84/17/CEE de la Commission du 22 décembre 1983 concernant la mise en œuvre par le Royaume-Uni de certaines mesures d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil,
— décision 84/117/CEE de la Commission du 24 février 1984 concernant la mise en œuvre par le Danemark de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil,
— décision 84/262/CEE de la Commission du 4 mai 1984 concernant la mise en œuvre par la Belgique de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil,
— décision 84/376/CEE de la Commission du 6 juillet 1984 concernant la mise en œuvre par la République fédérale d’Allemagne de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche,
— décision 84/589/CEE de la Commission du 28 novembre 1984 concernant la mise en œuvre par la Grèce de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil,
— décision 85/154/CEE de la Commission du 4 février 1985 concernant la mise en œuvre par la France de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil,
— décision 85/437/CEE de la Commission du 11 septembre 1985 concernant la mise en œuvre par les Pays-Bas de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil,
— décision 85/474/CEE de la Commission du 16 septembre 1985 relative aux demandes de remboursement et de versement d’avances dans le cadre de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche,
— décision 85/482/CEE de la Commission du 18 octobre 1985 concernant la mise en œuvre par l’Italie de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil,
— décision 86/352/CEE de la Commission du 10 juillet 1986 concernant l’extension de la mise en œuvre par la République fédérale d’Allemagne de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil,
— décision 86/539/CEE de la Commission du 3 novembre 1986 concernant la mise en œuvre par le Portugal de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil,
— décision 86/540/CEE de la Commission du 4 novembre 1986 concernant la mise en œuvre par l’Espagne de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil,
— décision 92/86/CEE de la Commission du 18 décembre 1991 arrêtant certaines adaptations des actions couvertes par le règlement (CEE) no 4028/86 sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande.