Décision (CELEX 32009D0321) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0321)
RattachementDécision (CELEX 32009D0321)
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009D0321)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32009D0321)EUR-Lex →

(5) Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits, conformément à l’article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.

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