L’aide d’État mise à exécution par la République tchèque au moyen de contrats de service public dans le secteur du transport routier en Moravie du Sud conclus avec les sociétés Bítešská dopravní společnost spol. s.r.o., BK BUS s.r.o., Břežanská dopravní společnost s.r.o., Znojemská dopravní společnost — PSOTA, s.r.o. et TREDOS, spol. s.r.o. est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0325)
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