(1) Par lettre datée du 28 juin 2005, la Commission a reçu une plainte de la société tchèque ČAS-SERVICE a.s. (le «plaignant»). Cette plainte concernait une aide d’État qui aurait été accordée par les autorités régionales à différents concurrents du plaignant entre 2003 et 2005.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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