Article considérant 10

(10) Selon les autorités tchèques, la licence est une autorisation accordée par les autorités pour l’exploitation d’un service régulier de transport public. Le but de la licence est de garantir que le transport par autobus sera uniquement réalisé par des transporteurs répondant à certaines exigences de qualité. À cet égard, l’article 18 de la loi no 111/1994 Rec. relative au transport routier (ci-après la «loi sur le transport routier») prévoit que ces exigences comprennent en particulier l’obligation de fournir les services selon l’horaire convenu, d’assurer un certain niveau de sécurité pour les passagers, de publier des horaires et de faire figurer le nom des lignes sur les bus.