(102) La Commission conclut, par conséquent, que les éléments essentiels d’un contrat énumérés à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69 étaient présents dans les contrats conclus avec les sociétés Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA et TREDOS.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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