Article considérant 104

(104) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que, du point de vue juridique, il n’y a aucune raison pour qu’une aide d’État comprise dans le prix payé en vertu d’un contrat de service public ne puisse pas être compatible avec le marché commun conformément à l’article 73. La Commission observe que c’est la solution qui a été choisie par les colégislateurs dans le règlement (CE) no 1370/2007. Cependant, aux termes de l’article 12 de ce règlement, celui-ci n’entrera en vigueur que le 3 décembre 2009. Les contrats en cause ayant été signés avant cette date, le règlement (CE) no 1370/2007 ne saurait leur être appliqué.