Article considérant 106

(106) La Commission a rappelé ces principes de manière générale dans l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public. En ce qui concerne la compatibilité d’une aide d’État comprise dans le prix payé dans le cadre d’un contrat de service public, le paragraphe 14 de l’encadrement prévoit ce qui suit: «Le montant de la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations. Le montant de la compensation comprend tous les avantages accordés par l’État ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit».