(108) La Commission observe que, bien que le plaignant ait contesté le paramètre utilisé pour le calcul de la compensation, il n’a pas tenté de prouver que la compensation pouvait être supérieure aux coûts supportés par les exploitants. Au contraire, le plaignant a indiqué que la somme en question ne représentait plutôt qu’une partie de l’expertise préliminaire sur la base de laquelle les pertes justifiées du transporteur devaient être compensées et qu’elle devait même être revalorisée.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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