(109) Par ailleurs, en ce qui concerne les services de transport en Moravie du Sud, la Commission note que, mis à part les compensations versées par les autorités régionales, les exploitants n’ont bénéficié, au cours de la période 2004-2005, d’aucun autre avantage accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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