Décision (CELEX 32009D0325) · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (CELEX 32009D0325)EUR-Lex →

(112) Au vu de l’appréciation juridique, la Commission considère que la République tchèque a agi en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et a donc illégalement octroyé une aide dans le cadre du régime d’aide en cause.

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