Décision (CELEX 32009D0325) · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32009D0325)EUR-Lex →

(113) La Commission estime que l’aide accordée aux sociétés Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA et TREDOS dans le cadre de contrats de service public dans le secteur du transport routier en Moravie du Sud est compatible avec l’article 73 du traité CE,

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