Article considérant 12

(12) En outre, l’article 19 b, paragraphes 2 et 4, de la loi sur le transport routier dispose que «l’expertise préliminaire des pertes justifiées pour l’ensemble de la période durant laquelle s’impose l’obligation de service public constitue un volet obligatoire du contrat de service public». Les autorités compétentes «compensent les pertes justifiées à concurrence du montant de cette expertise préliminaire, un supplément ne pouvant être versé que pour couvrir des coûts imprévisibles. […] Si le transporteur fournit des services de transport non compris dans l’obligation de service public ou s’il exerce d’autres activités, il doit tenir une comptabilité séparée des obligations de service public».