Article considérant 15

(15) Depuis le 1er janvier 2003, la responsabilité de la conclusion de contrats avec des exploitants de transport pour la prestation de services publics a été transférée aux autorités régionales, y compris celles de la Moravie du Sud. Les autorités de Moravie du Sud ont comparé les coûts supportés par le plaignant pour la prestation de services publics de transport au coût moyen de l’exploitation d’autobus en République tchèque tel qu’il ressortait d’enquêtes statistiques. Elles ont conclu que les coûts du plaignant étaient supérieurs à la moyenne.