Article considérant 16

(16) Le 24 mars 2003, compte tenu de l’estimation mentionnée plus haut et de l’échec des négociations menées avec le plaignant, les autorités de la région de Moravie du Sud ont décidé d’ouvrir des négociations avec d’autres exploitants en vue de la prestation de services de transport. Elles ont pris contact avec des transporteurs connus de la région pour leur demander de soumettre des offres de prestation de services de transport public dans le district de Znojmo. L’invitation à soumissionner a été adressée à 41 transporteurs, dont le plaignant. Il y était stipulé que les autorités régionales étaient disposées à payer aux exploitants un prix n’excédant pas 26 CZK/km pour la prestation. En outre, l’invitation à soumissionner exigeait des exploitants qu’ils disposent d’un système de traitement électronique et qu’ils jouissent d’une bonne réputation auprès de l’administration.