(19) Selon les autorités tchèques, s’il était estimé que le plaignant remplissait les critères de sélection, c’était avec la réserve qu’il n’avait pas indiqué clairement le prix de ses prestations de transport. Lors d’entretiens ultérieurs, le plaignant a signalé qu’il ne pouvait accepter le montant de la compensation proposé par les autorités de Moravie du Sud dans l’invitation à soumissionner.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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