(20) Dès lors, les autorités régionales ont jugé que le plaignant ne satisfaisait pas aux conditions de la procédure de sélection et qu’un contrat pour la fourniture de services de transport public ne pouvait être conclu avec lui.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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