(22) Le prix estimé par kilomètre (26 CZK au maximum) était précisé dans le contrat conclu avec chaque exploitant. Il servait de base au calcul du montant global de la rémunération (le prix au kilomètre multiplié par le nombre de kilomètres parcourus) qui serait versée au transporteur pour les services fournis. On déduisait de ce montant les produits réellement perçus, afin de déterminer les pertes.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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