Décision (CELEX 32009D0325) · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32009D0325)EUR-Lex →

(23) L’exploitant devait fournir aux autorités les pièces justificatives des produits réellement perçus après la prestation de services. Ensuite seulement le montant final des pertes serait établi et le paiement de la compensation serait effectué.

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