(24) Outre les exigences générales énoncées dans la loi sur le transport routier à l’adresse des transporteurs en raison du fait qu’ils détenaient une licence, chaque contrat stipulait des obligations plus spécifiques pour chacun des exploitants (obligation de desservir des itinéraires spécifiques à des heures précises) ainsi que les conditions applicables en cas de modification des contrats et les sanctions prévues en cas de non-respect des contrats.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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