(29) Les autorités tchèques affirment que, en ce qui concerne les services de transport dans la région de la Moravie du Sud, les entreprises susmentionnées n’ont obtenu au cours de la période 2004-2005 aucun autre financement accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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