Article considérant 34

(34) En outre, la Commission est venue à la conclusion que la quatrième condition stipulée dans l’arrêt Altmark n’avait pas non plus été satisfaite. La Commission a estimé que la procédure suivie par les autorités tchèques ne pouvait être considérée comme une procédure de marché public ou comme une procédure garantissant que le niveau de la compensation avait été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport aurait encourus, comme l’exige l’arrêt Altmark.