(37) Après avoir examiné les informations à sa disposition, la Commission a estimé que les principes généraux régissant l’évaluation de la compatibilité de l’aide étaient respectés dans le cas d’espèce. La fixation préalable dans la procédure de sélection d’un prix maximum pour la compensation de service public, calculé sur la base d’une analyse statistique nationale, garantissait l’absence d’une surcompensation au profit des exploitants.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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