(39) La République tchèque a indiqué que la notion de «coûts imprévisibles» était régie par la loi sur le transport routier en rapport avec l’expertise préliminaire des pertes justifiées pour l’ensemble de la période à laquelle s’applique le contrat de service public. Cette expertise, qui est présentée par le transporteur, constitue un volet obligatoire du contrat de service public.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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