(4) Par lettre datée du 15 janvier 2008, la Commission a fait part aux autorités tchèques de sa décision d’engager au sujet de l’aide la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. La République tchèque a présenté ses observations concernant l’aide par lettre datée du 18 février 2008.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.