(40) L’article 19 b, paragraphe 3, de la loi précitée dispose que la région doit ensuite rembourser les pertes justifiées à concurrence du montant de l’expertise, un supplément ne pouvant être versé que pour couvrir des coûts imprévisibles justifiés. Cependant, la loi sur le transport routier ne fournit pas de définition plus détaillée des coûts imprévisibles justifiés, ce qui laisse les acquéreurs de services de transport libres d’interpréter cette notion à leur guise.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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