Article considérant 41

(41) La République tchèque a rappelé que les contrats de service public conclus par la région de Moravie du Sud prévoyaient une expertise préliminaire des pertes. Même si le montant des pertes réelles justifiées pour la période considérée s’avérait supérieur au montant de l’expertise préliminaire, les autorités régionales ne remboursaient les pertes justifiées qu’à concurrence du montant déterminé par l’expertise préliminaire. Dans ce contexte, c’était aux exploitants d’assumer le risque que les coûts réels soient supérieurs et les produits réellement perçus inférieurs à l’expertise préliminaire des pertes justifiées, à l’exception des coûts imprévisibles justifiés.