Article considérant 42

(42) La notion de coûts imprévisibles a été davantage développée dans les contrats de service public conclus par la région de Moravie du Sud avec les transporteurs. Les coûts imprévisibles surviennent dans des circonstances indépendantes de la gestion des entreprises, telles que catastrophes naturelles, interventions de l’État sur les prix, détournements d’itinéraire, modifications des droits d’accise, de la TVA, etc. La République tchèque a fourni à la Commission les extraits pertinents des contrats de service public.