(44) Les commentaires du plaignant se rapportaient aux aspects suivants:
— il affirmait que les services de transport n’étaient pas commandés dans le cadre de contrats de service public mais dans le cadre d’une obligation de service public découlant de la loi sur le transport routier,
— il soutenait que l’arrêt Altmark ne devait pas être appliqué en l’espèce,
— il refusait de considérer la somme de 26 CZK/km comme le prix maximum servant de base de calcul pour la compensation. Le plaignant estimait en effet que cette somme ne représentait plutôt qu’une partie de l’expertise préliminaire sur la base de laquelle les pertes justifiées du transporteur devaient être indemnisées conformément à la loi sur le transport routier,
— il prétendait que les conditions locales des opérations de transport public régulier n’avaient pas été prises en compte dans la fixation du prix de 26 CZK/km pour la prestation de ce service. Si cela avait été le cas, l’indemnité aurait été supérieure,
— selon lui, la compensation de service public avait été utilisée par les autres transporteurs pour remplacer leur parc,
— selon lui, la Commission aurait également dû examiner la plainte pour la période antérieure au 1er mai 2004,
— il soutenait que les contrats de service public avaient mis en concurrence des activités de transport subventionnées et non subventionnées, créant une distorsion de la concurrence.