(45) Par contre, le plaignant n’a fait aucun commentaire sur la notion de coûts imprévisibles. Pas plus qu’il n’a réagi au fait que la fixation préalable d’un prix maximum pour la compensation de service public, calculé sur la base d’une analyse statistique nationale, pouvait garantir l’absence d’une surcompensation au profit des exploitants. Au contraire, le plaignant a avancé que ce montant de référence de 26 CZK/km n’aurait pas dû être considéré par les autorités tchèques comme un prix maximum pour le service de transport.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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