(46) Les commentaires du plaignant ne concernaient donc pas spécifiquement les doutes émis par la Commission dans sa décision d’engager la procédure. De son côté, la République tchèque a soumis à la Commission ses observations sur les commentaires du plaignant. Ces observations ont confirmé l’appréciation de la Commission sur les questions spécifiques soulevées par le plaignant.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.