Décision (CELEX 32009D0325) · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32009D0325)EUR-Lex →

(48) Les dispositions de l’annexe IV, chapitre 3, de l’acte d’adhésion de 2003 ménagent un cadre juridique pour l’évaluation des mesures mises à exécution par les États candidats avant leur adhésion à l’Union européenne et toujours applicables après l’adhésion.

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