Article considérant 50

(50) Selon la pratique établie en matière décisionnelle, «les mesures d’aide qui ont été accordées avant l’adhésion et qui sont inapplicables après l’adhésion ne sauraient être examinées par la Commission dans le cadre des procédures prévues à l’article 88 du traité CE, ni dans le cadre du mécanisme provisoire. Seules les aides pouvant encore donner lieu, après l’adhésion, à l’octroi d’aides supplémentaires ou à une majoration du montant d’aide déjà accordé pourraient constituer des aides existantes au sens du mécanisme provisoire — pour autant qu’elles remplissent les conditions fixées — et pourraient, partant, tomber sous le coup de celui-ci. Par ailleurs, ce mécanisme ne s’applique pas aux aides qui ont été accordées, pour un montant donné, de manière définitive et inconditionnelle avant l’adhésion. […] Le critère déterminant dans ce cas est l’acte juridiquement contraignant par lequel les autorités nationales compétentes s’engagent à accorder l’aide. À défaut d’un tel acte, la mesure n’a pas été accordée avant l’adhésion et constitue une aide nouvelle dont la compatibilité avec le marché commun doit être appréciée par la Commission sur la base des articles 87 et 88 du traité CE. Une nouvelle mesure doit être appréciée à compter du moment où l’aide est accordée: c’est l’engagement juridique de l’État qui marque l’octroi de l’aide et non le versement de l’aide en lui-même. Tout versement, qu’il soit actuel ou futur, n’est rien d’autre que l’exécution d’un engagement juridique et ne saurait donc être considéré comme une aide nouvelle ou supplémentaire. Par conséquent, la Commission ne considère une aide comme applicable après l’adhésion que s’il est prouvé qu’elle pourrait donner lieu à un avantage supplémentaire qui n’était pas connu ou pas connu avec précision à la date de son octroi.»