(51) Le Commission note tout d’abord que les autorités tchèques ne lui ont pas communiqué les contrats visés dans le tableau 1 (qui ont tous pris effet avant le 1er mai 2004) dans le cadre de la procédure établie par l’annexe IV, chapitre 3, de l’acte d’adhésion de 2003.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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