(53) Par conséquent, tous les contrats énumérés dans le tableau 1, dans la mesure où ils incluent une aide d’État, concernent une aide d’État applicable après l’adhésion qui n’est pas une aide existante et pour l’examen de laquelle la Commission est compétente.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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