(59) Premièrement, aux termes de l’arrêt précité, il convient d’établir si «l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et [si] ces obligations ont été clairement définies».
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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