(61) Au regard de cette exigence, la Commission note que la loi sur le transport routier donne une définition de l’obligation de service public et stipule que cette obligation naît, dans le cas du transport public de ligne, du contrat écrit passé entre les autorités et les transporteurs. Les autorités tchèques ont fourni à la Commission les copies des contrats et des avenants conclus avec les exploitants de transport.
Décision (CELEX 32009D0325) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0325)
RattachementDécision (CELEX 32009D0325)
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32009D0325)
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